Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1

Section 3 Juges

Chapitre 2 Organisation de l’activité judiciaire

Art. 27 à 28 · 2 articles

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 27 Taux d’occupation

1Le taux d’occupation est fixé lors de l’élection par l’Assemblée fédérale. La Cour plénière est compétente pour toute modification de celui-ci durant la période de fonction.

2Toute demande de modification du taux d’occupation durant la période de fonction doit être adressée à la cour à laquelle le juge est affecté. Celle-ci la fait suivre avec son préavis à la Commission administrative à l’intention de la Cour plénière.

3Il n’existe aucun droit à une modification du taux d’occupation.

Art. 28 Exercice d’une activité en dehors du tribunal

1Le juge qui souhaite exercer une activité en dehors du tribunal doit demander une autorisation à sa cour.

2La cour transmet la demande avec son préavis à la Commission administrative.

3L’autorisation ne peut être accordée que si l’activité, compte tenu du temps nécessaire à son exécution, n’empêche pas le juge de se consacrer pleinement à sa fonction. Les règles concernant l’incompatibilité (art. 6 LTAF) doivent dans tous les cas être respectées.

4Le juge engagé à plein temps exerçant une activité en dehors du tribunal est tenu de remettre au tribunal les indemnités, y compris les dépens, qui lui sont versées à ce titre dès lors que le montant total dépasse 10 000 francs par année calendaire.29

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la D du TAF du 30 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 501).