Section 4a Présidence de cour

¹Le président de cour dirige la cour au niveau administratif et organisationnel.

²Il est notamment compétent pour:

a.

assurer la coordination de la jurisprudence au sein de la cour;

b.

veiller à la réalisation des objectifs de la cour;

c.

veiller à ce que les affaires soient traitées avec diligence;

d.

veiller à une répartition équilibrée de la charge de travail au sein de la cour;

e.

convoquer les juges et diriger les séances de la cour;

f.

exercer la fonction de supérieur hiérarchique du chef de la chancellerie de cour;

g.

traiter les affaires d’ordre administratif et organisationnel qui ne sont pas du ressort de l’ensemble des membres de la cour.

³Le président de cour est déchargé des tâches judiciaires dans la mesure où l’activité présidentielle l’exige.