Section 1 Cours

¹Le tribunal se compose de six cours.¹⁷

²Les cours se composent des juges qui leur ont été attribués par la Cour plénière.

³Les juges sont tenus de décharger d’autres cours, lorsque la Commission administrative le leur demande.

¹Sur proposition de la Commission administrative, la Cour plénière constitue les cours pour une période de deux ans; elle rend publique leur composition.

²Les demandes de transfert dans une autre cour doivent être adressées à la Commission administrative. Celle-ci invite les cours concernées à se déterminer.

³Un transfert dans une autre cour n’est possible avant l’échéance de la période de deux ans qu’en cas de vacance ou pour de justes motifs.

En cas de vacance d’un poste de juge, le tribunal décide si ce poste est repourvu par un transfert interne, avant qu’il soit mis au concours par la Commission judiciaire. La procédure est régie par l’art. 19.

Les cours s’organisent elles-mêmes, dans la mesure où les tâches et l’organisation ne sont pas définies par la LTAF ou le présent règlement.

¹La séance des cours réunies est présidée par le président de la Conférence des présidents.

²Le président désigne le membre du tribunal chargé du rapport sur la question juridique à trancher. Il est possible de nommer un second rapporteur.

³L’abstention est exclue. Le président participe au vote s’il est membre de l’une des cours réunies.

⁴En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante s’il vote; si tel n’est pas le cas, il lui appartient de trancher.

⁵La Conférence des présidents règle dans une directive la procédure des cours réunies.

⁶Les Cours IV, V et VI règlent la procédure de leurs cours réunies. L’al. 1 ne s’applique pas à cette procédure.¹⁹

¹La première cour traite les affaires concernant principalement les infrastructures, l’environnement, les redevances et le personnel, ainsi que les procédures selon la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement²⁰.²¹

²La deuxième cour traite les affaires concernant principalement l’économie, la concurrence et la formation. Elle est compétente pour traiter des recours contre les mesures de recherche soumises à autorisation en vertu de la loi sur le renseignement.²²

³La troisième cour traite les affaires concernant principalement les assurances sociales et la santé.²³

⁴Les quatrième et cinquième cours traitent les affaires relevant principalement de l’asile.²⁴

⁵La sixième cour traite les affaires concernant principalement le droit des étrangers et le droit de cité.²⁵

⁶La répartition des affaires est détaillée dans l’annexe.²⁶

¹L’attribution d’une affaire à une cour s’effectue en fonction de la question juridique prépondérante pour son règlement.

²Il peut être dérogé à la répartition prévue à l’art. 23 et dans l’annexe lorsque la nature de l’affaire, sa connexité avec d’autres ou une répartition adéquate de la charge de travail le justifie.

³Les présidents des cours s’entendent sur la répartition des affaires dans les cas prévus aux al. 1 et 2. En cas de désaccord, le président du tribunal tranche.

⁴Sur proposition de la Conférence des présidents, la Commission administrative peut aussi répartir momentanément des groupes d’affaires en dérogeant à l’art. 23 et à l’annexe.