Section 2 Présidence

¹Le président du tribunal est notamment chargé de:

a.

représenter le tribunal à l’extérieur;

b.

présider la Cour plénière et la Commission administrative;

c.

convoquer la Cour plénière et la Commission administrative et de décider de la procédure de circulation.

²Le vice-président remplace et assiste le président et exerce avec lui les tâches dévolues à la présidence.

³Le président et le vice-président sont déchargés de leurs tâches judiciaires, dans la mesure où leur activité présidentielle l’exige.