Chapitre 2 Organisation de l’activité judiciaire

¹Le tribunal se compose de six cours.¹⁷

²Les cours se composent des juges qui leur ont été attribués par la Cour plénière.

³Les juges sont tenus de décharger d’autres cours, lorsque la Commission administrative le leur demande.

¹Sur proposition de la Commission administrative, la Cour plénière constitue les cours pour une période de deux ans; elle rend publique leur composition.

²Les demandes de transfert dans une autre cour doivent être adressées à la Commission administrative. Celle-ci invite les cours concernées à se déterminer.

³Un transfert dans une autre cour n’est possible avant l’échéance de la période de deux ans qu’en cas de vacance ou pour de justes motifs.

En cas de vacance d’un poste de juge, le tribunal décide si ce poste est repourvu par un transfert interne, avant qu’il soit mis au concours par la Commission judiciaire. La procédure est régie par l’art. 19.

Les cours s’organisent elles-mêmes, dans la mesure où les tâches et l’organisation ne sont pas définies par la LTAF ou le présent règlement.

¹La séance des cours réunies est présidée par le président de la Conférence des présidents.

²Le président désigne le membre du tribunal chargé du rapport sur la question juridique à trancher. Il est possible de nommer un second rapporteur.

³L’abstention est exclue. Le président participe au vote s’il est membre de l’une des cours réunies.

⁴En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante s’il vote; si tel n’est pas le cas, il lui appartient de trancher.

⁵La Conférence des présidents règle dans une directive la procédure des cours réunies.

⁶Les Cours IV, V et VI règlent la procédure de leurs cours réunies. L’al. 1 ne s’applique pas à cette procédure.¹⁹

¹La première cour traite les affaires concernant principalement les infrastructures, l’environnement, les redevances et le personnel, ainsi que les procédures selon la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement²⁰.²¹

²La deuxième cour traite les affaires concernant principalement l’économie, la concurrence et la formation. Elle est compétente pour traiter des recours contre les mesures de recherche soumises à autorisation en vertu de la loi sur le renseignement.²²

³La troisième cour traite les affaires concernant principalement les assurances sociales et la santé.²³

⁴Les quatrième et cinquième cours traitent les affaires relevant principalement de l’asile.²⁴

⁵La sixième cour traite les affaires concernant principalement le droit des étrangers et le droit de cité.²⁵

⁶La répartition des affaires est détaillée dans l’annexe.²⁶

¹L’attribution d’une affaire à une cour s’effectue en fonction de la question juridique prépondérante pour son règlement.

²Il peut être dérogé à la répartition prévue à l’art. 23 et dans l’annexe lorsque la nature de l’affaire, sa connexité avec d’autres ou une répartition adéquate de la charge de travail le justifie.

³Les présidents des cours s’entendent sur la répartition des affaires dans les cas prévus aux al. 1 et 2. En cas de désaccord, le président du tribunal tranche.

⁴Sur proposition de la Conférence des présidents, la Commission administrative peut aussi répartir momentanément des groupes d’affaires en dérogeant à l’art. 23 et à l’annexe.

¹Les cours se composent de deux chambres. Une subdivision en plus de deux chambres nécessite l’accord de la Commission administrative; il en va de même lorsqu’il est renoncé à la création de chambres.

²Les juges des cours constituent les chambres conformément à l’art. 19 LTAF; la constitution des chambres est soumise à l’approbation de la Commission administrative.

³Le président de cour est aussi président d’une chambre. Le second président de chambre est choisi par les juges de la cour conformément à l’art. 20 LTAF; sa nomination doit être approuvée par la Commission administrative. Les chambres peuvent en outre désigner un remplaçant à leur président.

⁴La limitation de la durée de fonction du président d’une cour (art. 20, al. 3, LTAF) s’applique aussi aux présidents de chambre. Lorsque l’un d’eux est nommé président de cour, la durée de sa précédente fonction n’est pas prise en compte.

⁵Les présidents de chambre sont compétents pour:

a.

attribuer les affaires aux juges conformément à l’art. 31, al. 2;

b.

désigner le collège de juges appelé à statuer sur une affaire conformément à l’art. 32, al. 1;

c.

ordonner la tenue de débats publics;

d.

ordonner la tenue d’une audience;

e.

ordonner la tenue d’une audience publique;

f.

déléguer des tâches aux greffiers.

¹Les cours et les chambres peuvent se subdiviser en domaines spécialisés. Les domaines juridiques sont regroupés en domaines spécialisés dans le respect de la répartition prévue dans l’annexe.

²Le président de cour et son suppléant assument la direction des domaines spécialisés (responsable de domaine spécialisé).

³Des juges peuvent être désignés coordinateurs de domaine spécialisé pour assister le président de cour dans la coordination de la jurisprudence au sens de l’art. 14a, al. 2, let. a.

¹Les cours règlent la répartition des affaires entre les chambres ou les domaines spécialisés.

²Les règles sont soumises à l’approbation de la Commission administrative.

³Les présidents de cour répartissent les affaires entre les chambres ou les domaines spécialisés.

¹Le taux d’occupation est fixé lors de l’élection par l’Assemblée fédérale. La Cour plénière est compétente pour toute modification de celui-ci durant la période de fonction.

²Toute demande de modification du taux d’occupation durant la période de fonction doit être adressée à la cour à laquelle le juge est affecté. Celle-ci la fait suivre avec son préavis à la Commission administrative à l’intention de la Cour plénière.

³Il n’existe aucun droit à une modification du taux d’occupation.

¹Le juge qui souhaite exercer une activité en dehors du tribunal doit demander une autorisation à sa cour.

²La cour transmet la demande avec son préavis à la Commission administrative.

³L’autorisation ne peut être accordée que si l’activité, compte tenu du temps nécessaire à son exécution, n’empêche pas le juge de se consacrer pleinement à sa fonction. Les règles concernant l’incompatibilité (art. 6 LTAF) doivent dans tous les cas être respectées.

⁴Le juge engagé à plein temps exerçant une activité en dehors du tribunal est tenu de remettre au tribunal les indemnités, y compris les dépens, qui lui sont versées à ce titre dès lors que le montant total dépasse 10 000 francs par année calendaire.²⁹

¹Les greffiers sont compétents pour les tâches que leur confère l’art. 26, al. 1 et 2, LTAF.

²Ils sont également compétents pour:

a.

la tenue du procès-verbal lors des débats et des audiences;

b.

la préparation et l’anonymisation des arrêts destinés à la publication ou remis à des tiers;

c.

la communication par écrit du dispositif de l’arrêt en cas d’audience publique.

³Le juge instructeur peut autoriser un greffier à signer en son nom une décision incidente de peu d’importance.

⁴Les présidents de cours peuvent confier aux greffiers des tâches permanentes internes aux cours; ils peuvent notamment désigner un secrétaire présidentiel.

Les cours règlent elles-mêmes l’affectation et les rapports de subordination des greffiers.