Section 3 Commission administrative

¹La Commission administrative se compose:

a.

du président du tribunal;

b.

du vice-président;

c.

de trois autres juges au plus.

²Les membres de la Commission administrative ne peuvent pas être en même temps présidents de cour.

³La Commission administrative est compétente pour:

a.

adopter les projets de budget et de comptes annuels destinés à l’Assemblée fédérale;

b.

planifier la gestion de la charge de travail;

c.

prendre les décisions relatives aux rapports de travail des juges, pour autant que la loi ou le présent règlement n’attribue pas cette compétence à une autre autorité;

d.

octroyer aux juges l’autorisation d’exercer une activité en dehors du tribunal;

e.

désigner les juges appelés à décharger une autre cour;

f.

engager les greffiers et les affecter aux cours sur proposition de celles-ci;

g.

traiter toutes les autres affaires en matière de personnel concernant les juges ou les greffiers, sous réserve de l’art. 1, let. d;

h.

assurer une formation continue adéquate du personnel;

i.

veiller à ce que les prestations scientifiques et administratives répondent aux besoins du tribunal;

j.

surveiller l’activité du secrétaire général et de son suppléant;

k.

donner les instructions générales concernant l’enregistrement des affaires, la tenue des dossiers et l’archivage;

l.

approuver:

1.

l’affectation des juges aux chambres (art. 25, al. 2) et la nomination du second président de chambre (art. 25, al. 3),

2.

les directives concernant la répartition des affaires entre les chambres (art. 26),

3.

la clé de répartition des affaires (art. 31, al. 3);

m.

traiter les autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour plénière ou de la Conférence des présidents.

⁴Sous réserve des cas prévus à l’al. 3, let. a, c, d, f et j, la Commission administrative peut déléguer certaines affaires au président, au secrétariat général ou aux cours.

⁵Les membres de la Commission administrative sont déchargés de leurs tâches judiciaires, dans la mesure où leur activité de direction l’exige.

¹La Commission administrative rend ses décisions conformément à l’art. 22 LTAF.

²Elle décide valablement lorsque trois membres au moins ont participé à la séance ou à la procédure par voie de circulation.

¹La Commission administrative consulte la Conférence des présidents avant de se prononcer sur des mesures relatives à la gestion de la charge de travail, à la composition des cours dans leur ensemble ou à d’autres questions importantes les concernant toutes; les collaborateurs concernés sont consultés si nécessaire.

²Lorsqu’une décision ne concerne pas toutes les cours, seules celles qui sont concernées sont consultées au préalable; les collaborateurs concernés sont consultés si nécessaire.