Chapitre 4 Dispositions finales

¹Le règlement du 11 décembre 2006 du Tribunal administratif fédéral⁴¹ est abrogé.

²...⁴²

L’affectation des juges aux cours par la Commission judiciaire en vertu de l’art. 173, ch. 5, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁴³ (disposition transitoire concernant l’art. 40a) est valable jusqu’au 31 décembre 2008. Sont réservés les transferts au sens de l’art. 19, al. 3.

Il peut être dérogé à la clé de répartition prévue à l’art. 31, al. 3, lors de l’attribution des affaires reprises par le tribunal des commissions fédérales de recours ou d’arbitrage et des services de recours des départements en vertu de l’art. 53, al. 2, LTAF.

¹Le nouveau droit est applicable aux affaires pendantes.

²La composition des collèges de juges désignés selon l’art. 25, al. 1 à 3, du règlement du 11 décembre 2006 du Tribunal administratif fédéral⁴⁴ avant l’entrée en vigueur du présent règlement n’est pas modifiée.

Le nouveau droit s’applique aux attributions d’affaires et aux constitutions et modifications de collèges de juges décidées après l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2022.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juin 2008.