4.

Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)¹⁸ s’applique aux personnes qui n’ont pas 18 ans le jour de l’acte. Lorsque l’auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu’il a commises avant et après l’âge de 18 ans, l’art. 3, al. 2, DPMin est applicable. Les autorités civiles sont compétentes.

¹Si, lors de son acte, l’auteur était âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans, les dispositions générales du présent code sont applicables.

²L’art. 61 du code pénal (CP)¹⁹ est également applicable. Le canton chargé de l’exécution est l’autorité compétente.