Section 1 Définitions

¹Le contrat de crédit à la consommation est un contrat en vertu duquel un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire est consenti ou promis à un consommateur.⁴

²Sont aussi considérés comme des contrats de crédit à la consommation:

a.

les contrats de leasing qui portent sur des choses mobilières servant à l’usage privé du preneur et qui prévoient une augmentation des redevances convenues en cas de résiliation anticipée du contrat;

b.

les cartes de crédit, les cartes de client ainsi que les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant qui sont liés à une option de crédit; par option de crédit, on entend la possibilité de rembourser par paiements partiels le solde d’une carte de crédit ou d’une carte de client.

³Le contrat de crédit à la consommation est conclu entre le consommateur et un prêteur au sens de l’art. 2.⁵

Par prêteur, on entend toute personne physique ou morale qui:

a.

consent des crédits à la consommation par métier (prêteur agissant par métier), ou

b.

consent des crédits à la consommation, sans agir par métier, par l’intermédiaire d’un courtier en crédit participatif.

Par consommateur, on entend toute personne physique qui conclut un contrat de crédit à la consommation dans un but pouvant être considéré comme étranger à son activité commerciale ou professionnelle.

¹Par courtier en crédit, on entend toute personne physique ou morale qui, par métier, sert d’intermédiaire à la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation.

²Par courtier en crédit participatif, on entend toute personne physique ou morale qui, par métier, organise pour un consommateur un octroi coordonné de crédits à la consommation auquel plusieurs prêteurs n’agissant pas par métier peuvent participer.⁷

Par coût total du crédit accordé au consommateur, on entend tous les coûts, y compris les intérêts et les autres frais, que le consommateur est tenu de payer pour le crédit.

Par taux annuel effectif global, on entend le coût total du crédit accordé au consommateur, exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit consenti.