Section 10 Compétences

La Confédération règle les contrats de crédit⁴⁵ à la consommation de manière exhaustive.

¹Les cantons doivent soumettre à autorisation l’octroi de crédits à la consommation par métier et le courtage en crédit.⁴⁶

²Le canton dans lequel le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit a son siège délivre l’autorisation. Si le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit n’a pas son siège en Suisse, l’autorisation est délivrée par le canton dans lequel le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit entend exercer principalement son activité. L’autorisation accordée par un canton est valable dans toute la Suisse.

³Une autorisation au sens de l’al. 2 n’est pas nécessaire lorsque le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit:

a.

est soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne⁴⁷;

b.

octroie des crédits à la consommation pour financer l’acquisition de marchandises ou de services qu’il fournit lui-même ou fait le courtage de tels crédits.

¹L’autorisation est octroyée si le demandeur:

a.⁴⁸

présente toutes les garanties d’une activité irréprochable et que sa situation économique est saine;

b.

possède les connaissances et la technique commerciales et professionnelles nécessaires à l’exercice de l’activité;

c.

dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle suffisante.

²L’autorisation n’est octroyée à des sociétés et à des personnes morales que si tous les membres de la direction possèdent les connaissances et la technique prévues à l’al. 1, let. b.

³Le Conseil fédéral règle dans une ordonnance les conditions d’octroi de l’autorisation prévue à l’al. 2.