Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1

Section 9 Droit impératif

Art. 37

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 37

Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente loi au détriment du consommateur.