Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1

Section 7 Courtage en crédit

Art. 35

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 35

1Le consommateur ne doit aucune indemnité au courtier en crédit qui lui a permis de contracter un crédit.

2Les dépenses du prêteur pour les activités du courtier en crédit font partie intégrante du coût total du crédit (art. 5 et 34, al. 1); ils ne peuvent être facturés au consommateur par un décompte particulier.