Section 7 Courtage en crédit

¹Le consommateur ne doit aucune indemnité au courtier en crédit qui lui a permis de contracter un crédit.

²Les dépenses du prêteur pour les activités du courtier en crédit font partie intégrante du coût total du crédit (art. 5 et 34, al. 1); ils ne peuvent être facturés au consommateur par un décompte particulier.