Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1

Section 11 Dispositions finales

Art. 41 à 42 · 2 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 42 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur:49 1er janv. 2003

Art. 39 et 40: 1er janv. 2004

Historique et notes (1)
  1. ACF du 6 nov. 2002