Art. 41 Abrogation et modification du droit en vigueur
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe II.
Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1
Section 11 Dispositions finales
Art. 41 à 42 · 2 articles
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 42 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l'entrée en vigueur:49 1er janv. 2003
Art. 39 et 40: 1er janv. 2004
Historique et notes (1)
- ACF du 6 nov. 2002