Art. 9 Entrée en vigueur de l’évolution du salaire et calcul de l’évolution du salaire en cas d’entrée en fonction en cours d’année
(art. 39 OPers)
1Les évolutions du salaire fondées sur l’évaluation personnelle prennent effet à partir du 1er janvier suivant.
2Lorsque les rapports de travail ont débuté dans l’année, l’évolution du salaire pour l’année suivante est calculée au prorata. Il est possible de déroger à ce principe si l’évolution du salaire est prise en compte lors de la fixation du salaire de départ.19
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 21 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 796).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 8 sept. 2026, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 463).