Chapitre 5 Devoirs du personnel

(art. 90 OPers)

¹L’employé qui utilise un logement de service doit verser un dédommagement et des charges. Le montant du dédommagement est calculé en fonction de la surface du logement et de son prix au mètre carré. Il tient compte du niveau des loyers pratiqués au niveau local ainsi que des avantages et des inconvénients du logement.

²Le DFF édicte des directives sur le dédommagement et les charges à payer pour l’utilisation d’un logement de service.

(art. 92 OPers)

¹Le revenu obtenu pour une activité exercée au profit de tiers et pris en compte dans le calcul du montant à remettre est calculé une fois par an.

²Il correspond aux prestations financières, uniques ou périodiques, obtenues pour l’activité exercée au profit de tiers. Les frais remboursés ne sont pas pris en compte.¹³⁹

³Le montant à remettre est déduit du salaire mensuel de l’employé, après entente avec lui.

¹L’employé informe l’autorité compétente de son absence pour cause de maladie ou d’accident.

²Lorsque son absence dure plus de cinq jours ouvrés, il fournit un certificat médical à l’autorité compétente.¹⁴⁰ Celle-ci peut raccourcir ce délai en cas d’absences répétées pour cause de maladie.

^2bisLors de pandémies représentant une menace pour la santé publique, le délai visé à l’al. 2 est étendu à 10 jours ouvrés. Le DFF fixe le début et la fin de la mesure.¹⁴¹

^2terSi l’employé est en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident pendant au moins trois jours de vacances consécutifs, les jours de vacances concernés peuvent être rattrapés. Si l’incapacité de travail dure plus de cinq jours de vacances consécutifs, les jours de vacances concernés ne peuvent être rattrapés que sur présentation d’un certificat médical. En cas de rattrapage répété de vacances pour cause de maladie ou d’accident, ce délai peut être raccourci.¹⁴²

³Au cas où le retour d’un voyage à l’étranger est rendu impossible par une maladie ou par un accident, un médecin doit attester la durée de l’incapacité de voyager.

⁴Lorsqu’une cure ou un séjour de repos est prescrit, l’employé doit adresser une demande par écrit à l’autorité compétente.¹⁴³

¹L’employé communique à son unité d’organisation les données conformes à la vérité qui sont nécessaires à la fixation et au versement des prestations de l’employeur, et notamment son domicile, l’âge de ses enfants et les activités qu’il exerce éventuellement au profit de tiers.

²Si l’employé a résilié ses rapports de travail et qu’il perçoit des prestations en vertu de l’art. 63 OPers, il communique à l’unité d’organisation dans laquelle il était engagé le montant d’autres rentes ou revenus.¹⁴⁴

³Les employés doivent être rendus attentifs à leur devoir visé aux al. 1 et 2.