Art. 63 Comité de suivi des partenaires sociaux
(art. 108, al. 2, OPers)
Le comité de suivi des partenaires sociaux assure l’accompagnement de la rémunération et des questions relatives aux horaires de travail et aux congés, particulièrement en ce qui concerne:
- a.
- l’évaluation de la fonction;
- b.
- le salaire de départ (écart avec la moyenne) et l’évolution du salaire;
- c.
- l’assurance d’une certaine uniformité de la grille des salaires entre les offices fédéraux et les unités d’organisation assimilables à ceux-ci;
- d.
- le recours modéré à la primauté des intérêts du service en ce qui concerne l’horaire de travail mobile;
- e.
- l’utilisation par le supérieur d’une plus large marge d’appréciation en matière d’octroi de congés.