Section 2 Suppléments sur le salaire

(art. 43 OPers)

¹L’indemnité de résidence s’élève à 4953 francs par an au maximum (état de l’indice 2001).

²Les lieux de travail donnant droit à une indemnité de résidence sont répartis en 13 zones. Les montants respectifs de l’indemnité sont indiqués à l’annexe 1.

³Si l’indemnité de résidence du lieu de domicile de l’employé est supérieure à celle de son lieu de travail, c’est l’indemnité de résidence du lieu de domicile qui est versée.

⁴En cas de changement de lieu de domicile au cours d’un mois, l’indemnité de résidence est modifiée en conséquence à compter du premier jour du mois suivant le changement. L’indemnité de résidence est modifiée immédiatement si un employé soumis à la discipline des transfert est transféré de l’étranger en Suisse ou inversément.²⁴

(art. 45 OPers)

¹Une indemnité égale à 33 % du salaire horaire est versée pour les heures de travail effectuées sur ordre le dimanche et les jours fériés.

²Sont considérés comme des jours fériés donnant droit à une indemnisation les jours fériés mentionnés à l’art. 66, al. 2, OPers.²⁵

³Une indemnité de 7 fr. 07 est versée pour chaque heure de travail de nuit effectuée sur ordre entre 20 heures et 6 heures et, le samedi, à partir de 18 heures.²⁶

⁴Pour les employés des entreprises industrielles, les indemnités visées aux al. 1 et 3 sont en principe régies par la loi du 13 mars 1964 sur le travail²⁷. La désignation des entreprises industrielles et la fixation du montant de l’indemnité s’effectuent après entente avec l’OFPER.

¹L’indemnité pour le service de permanence s’élève aux montants suivants:

a.

7 fr. 07 par heure pour les employés rangés dans la 20^e classe de salaire et en deçà;

b.

8 fr. 26 par heure pour les employés de la 21^e classe de salaire et au-delà.²⁸

²L’autorité compétente peut allouer en lieu et place une compensation de 10 % sous la forme d’heures de congé et de 1 fr. 39 par heure.²⁹

^2bisElle peut fixer une indemnité d’au plus 70 % moins élevée que celle prévue à l’al. 1 pour les employés dont la mobilité n’est pas réduite par le service de permanence.³⁰

³Les art. 14 et 15 de l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 concernant la loi sur le travail³¹ sont applicables au service de permanence.

(art. 45, al. 1, let. c, OPers)

¹Une allocation de 5 fr. 32 peut être versée pour chaque engagement effectué dans le cadre de plans de service fixes.³⁴

²Les départements désignent les unités d’organisation qui versent une allocation pour les engagements et fixent les conditions applicables en la matière.

(art. 50 OPers)

L’allocation liée au marché de l’emploi est examinée une fois par an au moins. Elle n’est plus versée si les conditions de son octroi ne sont plus remplies.

¹Le salaire horaire d’un employé s’élève au 2100^e du montant constitué de son salaire annuel et de l’indemnité de résidence. Le 13^e salaire est compris dans le salaire horaire.³⁷

^1bisLe droit à l’allocation familiale et aux allocations complétant cette dernière sont réglés aux art. 51 et 51a OPers.³⁸

²L’indemnité pour les jours fériés s’élève à 2,97 % du salaire horaire.³⁹

³L’indemnité remplaçant les vacances s’élève à:

a.

10,64 % si l’employé a 5 semaines de vacances;

b.

13,04 % si l’employé a 6 semaines de vacances;

c.

15,56 % si l’employé a 7 semaines de vacances.⁴⁰