Section 11 Dispositions finales

L’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire⁵⁷ est abrogée.

¹Les conventions de financement en cours d’exécution en vertu desquelles sont allouées des ressources issues du fonds pour les grands projets ferroviaires restent en vigueur et sont financées par le fonds d’infrastructure ferroviaire à partir du 1^er janvier 2016.

²Les conventions sur les prestations 2013–2016 fondées sur la LCdF restent en vigueur. La contribution de la Confédération et des cantons concernés prévue pour 2016 est prélevée sur le fonds d’infrastructure ferroviaire.

³Les projets d’aménagement mentionnés dans les conventions sur les prestations 2013–2016 et qui ne sont pas encore achevés le 31 décembre 2016 restent financés par les conventions sur les prestations dans l’étendue prévue et jusqu’à l’achèvement des travaux.

⁴Pour les constructions, installations, équipements et véhicules de gestionnaires d’infrastructure, les coûts subséquents de financements externes qui ont fait l’objet d’une convention conclue avant le 1^er janvier 2016 restent indemnisés selon l’ancien droit.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2016.