Section 7b Présentation des comptes

¹Les amortissements ne peuvent être imputés au secteur Infrastructure que jusqu’à concurrence d’une valeur comptable nulle.

²Si la durée d’utilisation d’une installation est réévaluée, la valeur comptable résiduelle est amortie en fonction de la durée d’utilisation restante ainsi calculée.

³Les produits, les charges et les valeurs comptables résiduelles résultant de la liquidation d’installations (résultats d’aliénations) sont comptabilisés dans le secteur qui a supporté les coûts de ces installations.

⁴Les produits d’aliénations prévisibles du secteur Infrastructure et se rapportant directement à une rénovation, à une extension ou à un remplacement planifié sont mentionnés séparément dans le plan d’investissement.

¹L’OFT prescrit la structuration des recettes et des coûts pour la comptabilité analytique ainsi que pour l’offre.

²Dans le secteur Infrastructure, les indemnités et les éventuels bénéfices d’activités annexes imputés à l’infrastructure sont présentés séparément au moins selon la structure suivante:

a.

indemnités selon l’art. 51b LCdF;

b.

bénéfices des activités annexes imputés à l’infrastructure.

Les simples gestionnaires d’infrastructure sont régis par les dispositions relatives à la présentation des comptes des art. 2, 32, al. 1 et 5, 35, 59, 60, al. 3, 5 et 6, 61 à 63, 64, al. 2 à 3, et 66 OITRV⁵⁰.