Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF) · RS 742.120

Section 7a Contrat concernant les tâches systémiques

Art. 37a

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 37a

Le contrat concernant les tâches systémiques visées à l’art. 37 LCdF a une durée indéterminée. Il peut être résilié pour la fin d’une année civile moyennant un délai de douze mois.