Section 9 Dégâts dus aux phénomènes naturels

Les aides financières visées à l’art. 59 LCdF peuvent être accordées lorsque la réparation des dommages dépasse les moyens financiers des gestionnaires d’infrastructure, notamment au cas où la réparation entraînerait des coûts non couverts dans les comptes annuels de plus de 20 pour cent des indemnités annuelles d’exploitation ou de plus d’un million de francs.

Les contributions allouées par la Confédération en vertu d’autres actes législatifs et les prestations versées par des assurances publiques et privées sont prises en compte lors de la fixation de l’aide financière.

¹Les gestionnaires d’infrastructure soumettent à l’OFT, dans un délai d’un an à compter du sinistre, une demande assortie des pièces justificatives requises.

²L’OFT définit le montant de l’aide financière sur la base des documents présentés et la date du versement en fonction des crédits disponibles.

³Il veille à ce que la contribution fédérale soit utilisée conformément aux prescriptions; par ailleurs, il examine et approuve les décomptes. En cas d’urgence, il peut accorder des avances.