Section 7 Financement de l’aménagement

¹L’OFT planifie, gère et surveille le financement de l’aménagement.

²Il prescrit des délais de mise en œuvre des mesures d’aménagement. Pour ce faire, il implique les entreprises concernées.

³Il informe les cantons de l’état de l’aménagement.

¹Le DETEC conclut, avec les gestionnaires d’infrastructure ou avec les sociétés de construction, des conventions de mise en œuvre de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire conformément à l’art. 48f LCdF. Les phases de planification et de réalisation sont en principe réglées dans des conventions de mise en œuvre séparées.⁴⁷

²Les conventions de mise en œuvre contiennent:

a.

les hypothèses fondamentales;

b.

les objectifs prescrits en termes de fonctionnalité, de coûts et de mise en exploitation;

c.

la description des prestations de planification et de réalisation;

d.

les délais et les coûts prescrits des éléments de prestations;

e.

des exigences techniques spécifiques;

f.

l’organisation du projet en vue de la mise en œuvre et de la collaboration avec l’OFT;

g.

les indications sur les contributions d’investissements allouées par la Confédération, sur les éventuelles contributions de tiers et sur la prise en compte du renchérissement attesté.

¹Si, pendant la durée de validité d’une convention de mise en œuvre, des écarts importants sont constatés par rapport aux hypothèses sur lesquelles se base la convention ou par rapport aux objectifs prescrits, les parties contractantes entament des négociations afin de d’adapter la convention.

²L’OFT peut convenir, avec les gestionnaires d’infrastructure ou avec les sociétés de construction, d’écarts minimes par rapport à la marche à suivre, à l’organisation ou aux réglementations techniques de la convention de mise en œuvre (art. 33, al. 2, let. d à f).

³Toute modification de la convention de mise en œuvre requiert la forme écrite.

¹Si les cantons ou des tiers veulent financer des mesures supplémentaires ou de substitution, l’OFT examine s’il est possible d’intégrer ces mesures dans le plan d’aménagement ou, à titre de travaux d’aménagement subordonnés (art. 51, al. 2, LCdF), dans la planification du maintien de la qualité des infrastructures.

²S’il est possible de mettre en œuvre les mesures, l’OFT en organise le financement de manière qu’il n’en résulte pas de surcoûts pour la Confédération, ni pendant la construction ni dans la phase d’exploitation. Ce faisant, il applique les principes suivants:

a.

les surcoûts ou les économies entraînés par les mesures pour l’exploitation et le maintien de la qualité des infrastructures sont calculés pour une période de 40 ans au plus à partir de la mise en exploitation;

b.

le calcul prend la forme d’un calcul de rentabilité dynamique;

c.

les contributions de tiers sont versées à fonds perdus.

³Les contributions de tiers sont versées directement au gestionnaire d’infrastructure. Si la contribution couvre également les coûts subséquents, le gestionnaire d’infrastructure garantit une utilisation conforme au contrat sur toute la période.

⁴Les investissements évités grâce à la mesure sont comptabilisés s’ils ont un lien fonctionnel, temporel et spatial avec la mesure.

⁵Les al. 1 à 4 sont applicables par analogie à des constructions extraferroviaires de tiers qui touchent l’infrastructure ferroviaire.

⁶L’OFT publie périodiquement les valeurs prescrites de l’adaptation au renchérissement et du taux d’intérêt calculé d’après l’évolution conjoncturelle.

¹Les conventions sur le financement préalable de mesures décidées doivent respecter les principes suivants:

a.

la Confédération rembourse les coûts préfinancés; elle n’est redevable d’aucun intérêt sur les coûts préfinancés;

b.

le remboursement des coûts préfinancés a lieu à la date initialement prévue pour la mise en œuvre de la mesure;

c.

les mesures préfinancées ne doivent pas entraver d’autres mesures de maintien ou d’aménagement.

²Le DETEC conclut, avec les gestionnaires d’infrastructure impliqués ou avec les sociétés de construction, des conventions de mise en œuvre des mesures préfinancées.

³Si l’Assemblée fédérale n’a décidé que la planification d’une mesure, le financement préalable est limité aux coûts de planification.

¹Le gestionnaire d’infrastructure ou la société de construction adresse périodiquement à l’OFT un rapport sur les aménagements. Il ou elle y rend compte des prestations, des coûts, des finances, des délais et des risques. Le DETEC règle les détails de l’établissement des rapports.

²L’OFT surveille les prestations fournies dans le cadre des conventions de mise en œuvre.

³Il dresse annuellement un rapport sur l’avancement de l’aménagement.