Chapitre 2 Numéro d’identification du patient

¹Le numéro d’identification du patient se compose d’un numéro de base, d’un numéro d’identification et d’une clé de contrôle. Il ne doit en aucun cas permettre de tirer des conclusions sur le patient.

²Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe les prescriptions relatives à la composition du numéro d’identification du patient et au calcul de la clé de contrôle.

¹Le numéro d’identification du patient est attribué par la Centrale de compensation (CdC) à la demande d’une communauté de référence.

²À cet effet, la communauté de référence communique à la CdC les données suivantes concernant le patient:

a.

nom;

b.

prénoms;

c.

sexe;

d.

date de naissance;

e.²

numéro AVS.

³Si les données communiquées ne sont pas suffisantes pour attribuer un numéro d’identification, la CdC peut demander des données complémentaires à la communauté de référence.

¹Les communautés et les communautés de référence peuvent demander le numéro d’identification des patients auprès de la CdC par voie électronique.

²Toute saisie manuelle du numéro d’identification du patient requiert une vérification de la clé de contrôle.

¹Si le dossier électronique d’un patient est supprimé, son numéro d’identification est annulé dans la banque de données d’identification de la CdC.

²La CdC informe la communauté ou la communauté de référence concernée de l’annulation du numéro d’identification du patient.

³Un numéro d’identification annulé ne peut plus être attribué.