Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Section 3 Évaluation et recherche

Chapitre 3 Communautés et communautés de référence

Art. 22

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22

1Les communautés et les communautés de référence sont tenues de mettre régulièrement à la disposition de l’OFSP des données utilisant des pseudonymes pour l’évaluation visée à l’art. 18 LDEP.

2Le DFI fixe les données à fournir et les délais.

3L’OFSP peut traiter les données visées à l’art. 39 à des fins d’évaluation et de recherche.

4Il peut demander aux organismes de certification ou aux organismes titulaires d’un certificat les documents nécessaires à la certification ou au renouvellement de la certification.