Chapitre 4 Moyens d’identification

Le moyen d’identification doit:

a.

satisfaire au niveau de confiance 3 de la norme ISO/IEC 29115:2013(E)⁶;

b.

être conçu de manière à ce que seule la personne autorisée puisse l’utiliser;

c.

utiliser une procédure d’authentification conforme aux progrès techniques comportant au moins deux facteurs d’authentification;

d.

avoir une durée de validité de cinq ans au maximum.

¹L’éditeur est tenu de vérifier l’identité de la personne qui demande un moyen d’identification. Pour établir son identité, le demandeur doit présenter un document d’identité au sens de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité⁷ ou un titre de séjour au sens des art. 41 à 41b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration⁸ ou encore déposer par voie électronique une demande sur laquelle est apposée une signature électronique qualifiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique⁹.

²La vérification de l’identité des demandeurs peut être déléguée à des tiers.

¹L’éditeur du moyen d’identification attribue au demandeur un identificateur univoque.

²Il assigne au demandeur les données suivantes en se fondant sur la pièce d’identité fournie conformément à l’art. 24, al. 1:

a.

nom;

b.

prénoms;

c.

sexe;

d.

date de naissance;

e.

numéro de la pièce d’identité fournie.

³Si le moyen d’identification est également utilisé comme preuve des qualifications professionnelles, l’éditeur doit assigner au professionnel de la santé concerné les données supplémentaires suivantes:

a.

le numéro d’identification (GLN¹⁰) univoque;

b.

les qualifications professionnelles contrôlées à l’aide d’un registre fédéral ou cantonal.

⁴Il peut transmettre les données visées aux al. 1, 2, let. a à d, et 3 à des fins d’identification aux communautés et aux communautés de référence.

⁵Il informe le demandeur des dispositions de sécurité à respecter lors de l’utilisation du moyen d’identification.

⁶Il sauvegarde les données sur des supports de données qui doivent se trouver en Suisse et être régis par le droit suisse.

¹Le moyen d’identification peut être renouvelé avant son expiration.

²Avant de renouveler le moyen d’identification, l’éditeur vérifie l’identité du demandeur.

Le titulaire d’un moyen d’identification peut à tout moment ordonner le blocage temporaire ou définitif du moyen d’identification.