Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Section 1 Critères

Chapitre 6 Certification

Art. 30 à 31 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 30 Communautés et communautés de référence

1Une certification est délivrée aux communautés qui remplissent les critères fixés aux art. 9 à 13 et aux communautés de référence qui remplissent les critères fixés aux art. 9 à 21.

2Le DFI concrétise les critères de certification fixés aux art. 9 à 21.

3Il peut habiliter l’OFSP à adapter aux progrès techniques les critères visés à l’al. 2.

Art. 31 Éditeurs de moyens d’identification

1Une certification est délivrée aux éditeurs de moyens d’identification qui répondent aux conditions suivantes:

a.
ils sont en mesure d’émettre et d’administrer des moyens d’identification en respectant les exigences fixées aux art. 23 à 27;
b.
ils veillent à ce que leur personnel possède les connaissances techniques, l’expérience et les qualifications requises;
c.
ils utilisent des systèmes et des produits informatiques fiables et les exploitent de manière sûre;
d.
ils garantissent la protection et la sécurité des données par des mesures organisationnelles et techniques appropriées et assurent les contrôles correspondants.

2Le DFI concrétise les critères de certification fixés aux art. 23 à 27.

3Il peut habiliter l’OFSP à adapter aux progrès techniques les critères visés à l’al. 2.