Section 2 Communautés de référence

Les communautés de référence doivent observer les prescriptions énoncées dans la présente section en plus de celles énoncées dans la section 1.

¹Avant d’ouvrir un dossier électronique, la communauté de référence est tenue d’informer le patient sur les points suivants en particulier:

a.

le but du dossier électronique;

b.

le traitement des données;

c.

les conséquences du consentement, la possibilité de le révoquer et les conséquences de la révocation;

d.

l’attribution des droits d’accès.

²Elle doit recommander au patient des mesures de protection et de sécurité des données.

La communauté de référence doit obtenir le consentement du patient à la constitution d’un dossier électronique. La déclaration de consentement doit:

a.

porter la signature manuscrite du patient ou sa signature électronique qualifiée arborant un horodatage qualifié au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique⁵, ou

b.

être confirmée par le patient à l’aide d’un moyen d’identification émis par un éditeur certifié au sens de l’art. 31.

¹Les communautés de référence doivent:

a.

régler les modalités d’ouverture, de gestion et de suppression du dossier électronique;

b.

identifier les patients;

c.

veiller à ce que les patients et leurs représentants accèdent au dossier électronique en s’authentifiant avec un moyen d’identification émis par un éditeur certifié au sens de l’art. 31;

d.

demander les numéros d’identification des patients;

e.

prévoir des procédures régissant le changement de communauté de référence.

²Elles doivent veiller à la mise en œuvre de l’art. 2, al. 1 et 3, et des art. 3 et 4.

Le DFI fixe les exigences applicables au portail d’accès destiné aux patients, en particulier:

a.

pour la mise en œuvre des art. 1 à 4, notamment la présentation de la composition des groupes de professionnels de la santé;

b.

pour la présentation des historiques;

c.

pour la saisie et la consultation de données;

d.

pour l’accessibilité.

Le DFI fixe les exigences applicables à l’utilisation des données médicales saisies par les patients.

Les communautés de référence doivent désigner un service d’assistance chargé d’aider les patients à utiliser leur dossier électronique.

¹La communauté de référence supprime le dossier électronique du patient lorsque le patient révoque son consentement à la tenue du dossier électronique. La déclaration de révocation doit être conservée pendant dix ans.

²La communauté de référence peut supprimer un dossier électronique au plus tôt deux ans après le décès du patient.

³Lorsqu’une communauté de référence a supprimé un dossier électronique du patient, elle doit, dans un délai approprié, supprimer tous les droits d’accès au dossier et informer toutes les communautés ainsi que la CdC.