Art. 44
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 avril 2017.
Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11
Chapitre 8 Entrée en vigueur
Art. 44
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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