Section 1b Contrôle du renvoi ou de l’expulsion par voie aérienne

(art. 71a^bis, al. 1, LEI)⁸³

¹Le contrôle du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale par voie aérienne porte sur les phases suivantes:⁸⁴

a.

la conduite de la personne concernée à l’aéroport;

b.

l’organisation du dispositif à l’aéroport;

c.

le vol;

d. ⁸⁵

l’arrivée à l’aéroport de destination et la remise des personnes concernées aux autorités de l’État de destination dans le respect de la souveraineté de ces dernières.

²Lorsque la personne concernée ne peut être remise à l’État de destination, le contrôle porte également sur le vol de retour vers la Suisse, l’accueil à l’aéroport et la remise aux autorités cantonales compétentes.

(art. 71a^bis, al. 2, LEI)⁸⁶

¹Le SEM mandate des tiers pour effectuer des tâches dans le cadre du contrôle du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale par voie aérienne. Les tiers mandatés doivent être indépendants de tous les services impliqués dans les procédures relevant du droit des étrangers ou de l’asile ou dans l’exécution du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale.⁸⁷

²Le SEM conclut des conventions avec les tiers mandatés.⁸⁸

(art. 71a^bis, al. 2, LEI)⁸⁹

¹Les tiers mandatés:

a.⁹⁰

surveillent certaines ou l’ensemble des phases du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale par voie aérienne;

b.⁹¹

établissent un rapport à l’attention du SEM pour chaque renvoi, expulsion ou expulsion pénale sous escorte;

c.

rédigent un rapport d’activité et de gestion annuel à l’attention du DFJP et de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police.

²Ils peuvent:

a.

participer aux séances de préparation d’un renvoi ou d’une expulsion par voie aérienne;

b.

adresser, pendant le renvoi ou l’expulsion, leurs réclamations et observations au chef d’équipe responsable.

(art. 71a^bis LEI)⁹²

¹Le SEM indemnise les tiers mandatés pour leurs tâches liées au contrôle du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale.⁹³

²L’indemnisation est forfaitaire.