Section 2c Renvoi en présence d’une expulsion pénale

¹L’exécution d’une expulsion pénale prime l’exécution d’une décision de renvoi prononcée dans le cadre d’une procédure d’asile.

²Lorsqu’une personne sous l’effet d’une expulsion pénale revient en Suisse et dépose une demande d’asile ou une demande multiple au sens de l’art. 111c, al. 1, LAsi, le SEM ne prononce pas de décision de renvoi. Le canton compétent pour exécuter une expulsion pénale encore en cours de validité examine les motifs d’un éventuel report. En l’absence de tels motifs, il exécute l’expulsion pénale.

³Lorsqu’une personne sous l’effet d’une expulsion pénale et d’une interdiction d’entrée relevant du droit des étrangers selon l’art. 67, al. 1 et 2, LEI revient en Suisse, l’expulsion pénale est exécutée.

(art. 87, al. 2, LEI; art. 92, al. 2, LAsi)

¹Lorsqu’une procédure pénale est ouverte après le dépôt d’une demande d’asile et que cette procédure débouche sur une décision d’expulsion pénale, le SEM rembourse les frais engendrés par le départ de Suisse, pour autant que la personne concernée appartienne à l’une des catégories de personnes mentionnées à l’art. 92, al. 2, LAsi. L’autorité cantonale qui a compétence pour exécuter l’expulsion pénale est habilitée à demander ce remboursement. Les art. 55 à 61 de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement¹³³ sont applicables.

²Les frais de départ ne sont pas remboursés lorsque la demande d’asile de la personne concernée a été classée sans décision formelle après son retour en Suisse en application de l’art. 111c, al. 2, LAsi.