Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) · RS 142.281

Section 1cbis Échange d’informations sur l’état de santé d’une personne avant son transfert vers l’État Dublin responsable

Art. 15obis

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 111abis LEI)

Art. 15obis

L’échange d’informations sur l’état de santé d’une personne avant son transfert vers l’État Dublin responsable et l’enregistrement des données en question sont régis par les art. 6b et 6c de l’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile104.

Historique et notes (1)
  1. RS 142.314