Art. 27 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 25 novembre 1987 sur l’admission provisoire des étrangers136 est abrogée.
Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) · RS 142.281
Section 3 Dispositions finales
Art. 27 à 29 · 4 articles
En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 28 Disposition transitoire
En application de l’art. 26 de la présente ordonnance, le SEM fixe le délai de départ des ressortissants yougoslaves domiciliés en dernier lieu au Kosovo, dont l’admission collective provisoire est déjà levée au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et auxquels les autorités cantonales compétentes n’ont pas encore imparti de délai de départ.
Art. 28a Disposition transitoire liée à la modification du 16 décembre 2005
Les personnes admises à titre provisoire depuis trois ans ou plus au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification d’ordonnance peuvent former sans délai une demande d’inclusion des membres de leur famille dans le statut d’étrangers admis à titre provisoire.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 2 de l’O du 8 nov. 2006 sur la mod. d’O liée à l’entrée en vigueur partielle des mod. du 16 déc. 2005 de la LF sur l’asile, de la LF sur l’assurance-maladie et de la LF sur l’assurance-vieillesse et survivants, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4739).
Art. 29 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999.