Section 2b Exécution échelonnée d’un renvoi ou d’une expulsion

¹Lorsque plusieurs membres d’une famille frappés de la même décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale ne respectent pas le délai de départ imparti, il est possible d’exécuter cette décision de manière échelonnée dans le temps.

²Un échelonnement au sens de l’al. 1 doit pouvoir être raisonnablement exigé de l’ensemble des membres concernés de la famille et suppose que le renvoi, l’expulsion ou l’expulsion pénale puisse être exécuté dans un avenir proche.

³Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés.