Section 2a Décision de renvoi

(art. 64 LEI)

¹La décision de renvoi indique:

a.¹²⁷

sous réserve de l’art. 2, al. 2 et 3, LEI, l’obligation pour l’étranger:

1.

de quitter la Suisse et l’espace Schengen, et

2.

de poursuivre son voyage à destination de l’État de provenance ou d’un autre État en dehors de l’espace Schengen qui le prend en charge;

b.¹²⁸

le jour auquel il devra avoir quitté la Suisse et l’espace Schengen;

c.

les moyens de contrainte applicables si l’étranger n’obtempère pas.

²La décision de renvoi est motivée et indique les voies de recours.

(art. 64, al. 2, LEI)

¹L’étranger disposant d’un titre de séjour valable délivré par un État lié par l’un des accords d’association à Schengen (État Schengen) et qui est invité sans décision formelle à se rendre dans cet État Schengen doit quitter la Suisse en l’espace d’un jour. Un délai de départ plus long peut être imparti lorsque des circonstances particulières, telles que des problèmes de santé ou la situation familiale, le justifient.

²Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 3¹²⁹.

(art. 64b et art. 64c^bis, al. 3, LEI)¹³⁰

Le SEM met les formulaires types nécessaires à la disposition des services compétents.

(art. 64f, al. 2, LEI)

¹La feuille d’information est remise avec le formulaire type. Elle doit être traduite au moins dans les cinq langues les plus fréquemment utilisées ou comprises par les étrangers entrés illégalement.

²Elle doit notamment comprendre des indications sur les bases légales de la décision, sur la possibilité de déposer un recours et les conséquences du non-respect du délai de départ.

³Le SEM met les feuilles d’information à la disposition des autorités compétentes.