Section 1 Bulletin officiel

¹Le Bulletin officiel contient le procès-verbal intégral des délibérations et des décisions du Conseil national, du Conseil des États et de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). Il est publié par les Services du Parlement.

²Il paraît immédiatement sous forme électronique et, après chaque session, en version imprimée.

¹Les textes sont remis pour examen aux orateurs, qui peuvent y apporter des modifications formelles. Aucune modification de fond n’est autorisée. En cas de contestation, le bureau du conseil concerné tranche.

²Si aucune modification n’est communiquée au service concerné dans les trois jours ouvrables suivant la réception du texte, ce dernier est réputé approuvé.

Les enregistrements sonores effectués pour l’élaboration du Bulletin officiel sont archivés par les Archives fédérales.