Chapitre 1 Dispositions d’exécution de la loi sur le Parlement

¹Le Bulletin officiel contient le procès-verbal intégral des délibérations et des décisions du Conseil national, du Conseil des États et de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). Il est publié par les Services du Parlement.

²Il paraît immédiatement sous forme électronique et, après chaque session, en version imprimée.

¹Les textes sont remis pour examen aux orateurs, qui peuvent y apporter des modifications formelles. Aucune modification de fond n’est autorisée. En cas de contestation, le bureau du conseil concerné tranche.

²Si aucune modification n’est communiquée au service concerné dans les trois jours ouvrables suivant la réception du texte, ce dernier est réputé approuvé.

Les enregistrements sonores effectués pour l’élaboration du Bulletin officiel sont archivés par les Archives fédérales.

¹Les Services du Parlement établissent le procès-verbal des séances des commissions.

²Un procès-verbal de commission:

a.

permet de préparer la suite du traitement d’un objet au conseil ou en commission;

b.

sert de base à la rédaction des rapports et apporte la preuve des décisions prises par la commission;

c.

facilite l’interprétation ultérieure d’un acte édicté par l’Assemblée fédérale ou d’une décision prise par la commission.

³Les délibérations des commissions font l’objet d’un procès-verbal analytique. L’art. 5 est réservé.

⁴Les délibérations des commissions sont enregistrées.

⁵Les enregistrements ne doivent être utilisés à aucune autre fin et sont effacés trois mois après la séance. Les commissions et les délégations de surveillance peuvent conserver les enregistrements pendant plus de trois mois si la situation le justifie.

Le président de la commission peut faire établir un procès-verbal de décisions lorsque les délibérations ne sont pas indispensables à l’interprétation ultérieure d’un acte édicté par l’Assemblée fédérale ou d’une décision prise par la commission.

¹Les procès-verbaux des séances des commissions sont classifiés «interne», pour autant que la commission ne prévoie pas une classification différente.

²Les autres documents sont classifiés «interne» dans la mesure où ils ne sont pas déjà accessibles au public et pour autant que la commission ne prévoie pas une classification différente. Si l’auteur d’un document l’a classifié «confidentiel» ou «secret», cette classification reste valable. Est réservée une déclassification au sens de l’art. 8, al. 3 à 6.

¹Les procès-verbaux des commissions sont remis:

a.

aux membres des commissions;

b.

au président de la commission homologue de l’autre conseil;

c.

aux services compétents des Services du Parlement;

d.

aux représentants des autorités fédérales ayant assisté à la séance.

²Les autres personnes ayant participé à la séance reçoivent un extrait relatif à leur intervention et aux délibérations auxquelles elles ont assisté.

³Le président du conseil et les membres de la commission homologue de l’autre conseil reçoivent les procès-verbaux uniquement sur demande.

⁴Les procès-verbaux relatifs aux objets suivants sont remis sur demande aux membres des deux conseils:⁶

a.⁷

projets d’acte;

b.

initiatives parlementaires;

c.⁸

initiatives des cantons;

d.⁹

motions traitées par le second conseil;

e.

pétitions;

f.

rapports ne concernant pas la haute surveillance.

⁵...¹⁰

¹Les procès-verbaux des commissions sont mis à disposition pour consultation sur un réseau électronique sécurisé (extranet), pour autant que la technique le permette.

²Les membres des conseils ont accès, sur l’extranet, aux procès-verbaux des commissions relatifs aux objets visés à l’art. 6, al. 4.¹²

^2bisLes membres des commissions désignées à l’art. 10, ch. 3 à 11, du règlement du 3 octobre 2003 du Conseil national¹³ et à l’art. 7, ch. 3 à 11, du règlement du 20 juin 2003 du Conseil des États¹⁴ ont également accès, sur l’extranet, aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes de leurs commissions et des commissions de l’autre conseil investies de compétences identiques ou analogues (commissions homologues).¹⁵

^2terLes collaborateurs compétents des Services du Parlement ont accès aux procès-verbaux des commissions.¹⁶

³...¹⁷

⁴Le président de la commission peut, à titre exceptionnel, décider que certains documents ne sont pas mis en ligne sur l’extranet lorsque des intérêts privés ou publics prépondérants le justifient. Il en informe alors les membres de la commission.

¹Les secrétariats des groupes parlementaires ont accès, sur l’extranet:

a.

aux procès-verbaux des commissions portant sur les objets visés à l’art. 6, al. 4;

b.¹⁹

aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes des commissions désignées à l’art. 10, ch. 3 à 11, du règlement du 3 octobre 2003 du Conseil national²⁰ et à l’art. 7, ch. 3 à 11, du règlement du 20 juin 2003 du Conseil des États²¹;

c.

aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes du bureau du Conseil national.

²Les procès-verbaux sont remis aux secrétariats des groupes parlementaires, pour autant qu’ils ne soient pas disponibles sur l’extranet.

³Le président de la commission peut décider qu’un procès-verbal relatif aux affaires internes de la commission ne soit ni envoyé ni mis en ligne sur l’extranet lorsque des intérêts privés ou publics prépondérants le justifient.

¹Tout député peut désigner un collaborateur personnel qui se verra accorder l’accès, sur l’extranet, aux procès-verbaux des commissions dont le député fait partie, exceptés les procès-verbaux auxquels les secrétariats des groupes parlementaires n’ont pas accès (art. 6b).

²Le collaborateur personnel est soumis aux dispositions sur le secret de fonction prévues à l’art. 8 LParl.

³Le député fournit aux Services du Parlement les indications suivantes sur le collaborateur personnel qu’il aura désigné ainsi que les modifications subséquentes de ces indications:

a.

nom et prénom;

b.

autres employeurs et nature des activités exercées pour eux;

c.

adresse;

d.

numéro d’assuré AVS²³.

⁴Les Services du Parlement publient dans un registre le nom des députés et les indications relatives à leurs collaborateurs personnels visées à l’al. 3, let. a et b.

¹Au terme des délibérations portant sur un objet visé à l’art. 6, al. 4, ou après le vote final, et s’il y a lieu après l’expiration du délai référendaire ou après la votation populaire, les procès-verbaux des commissions sont accessibles sur demande:

a.

à des fins d’application du droit;

b.

à des fins scientifiques.

²L’autorisation de consulter un procès-verbal en vertu de l’al. 1 est accordée par le secrétaire général de l’Assemblée fédérale.

³Avant le terme des délibérations portant sur un objet visé à l’art. 6, al. 4, le président de la commission peut exceptionnellement permettre la consultation des procès-verbaux si des raisons importantes l’exigent.

⁴S’agissant des procès-verbaux qui ne sont pas visés à l’art. 6, al. 4, la décision appartient au président de la commission. Il autorise la consultation si aucune raison majeure ne s’y oppose. Le cas échéant, il consulte l’autorité fédérale intéressée.

⁵Toute personne qui consulte un procès-verbal est tenue à la confidentialité. Elle n’est autorisée, en particulier, ni à le rendre public, en tout ou en partie, ni à divulguer l’opinion exprimée par les participants au cours de la séance concernée.

⁶La consultation peut être soumise à certaines conditions, telle que l’anonymisation des données personnelles.

¹ Les dispositions relatives aux destinataires des procès-verbaux des commissions, à la mise à disposition de ces derniers sur le réseau extranet et à la consultation de documents s’appliquent également aux documents des commissions autres que les procès-verbaux.²⁶

²Les documents volumineux sont remis sur papier et mis à disposition sur le réseau extranet.

³ La commission peut déclassifier et publier des documents importants visés à l’al. 1 pour autant qu’aucun intérêt digne de protection ne s’y oppose. Dès la fin de ses délibérations, elle vérifie notamment si certains documents sont essentiels à la compréhension de ses propositions à l’intention du conseil.²⁷

⁴Avant une déclassification au sens de l’al. 3, l’auteur du document est entendu.²⁸

⁵La publication des documents ci-après est soumise à l’approbation de leur auteur:

a.

les documents qu’une commission a reçus dans l’exercice de ses droits en termes d’information et de consultation en matière de politique extérieure (art. 152 LParl);

b.

les documents pour lesquels une commission ne peut, en vertu de l’art. 150, al. 2, LParl, faire valoir un droit à l’information.²⁹

⁶Lorsque la commission et le Conseil fédéral sont en désaccord sur la question de savoir s’il s’agit d’un document visé à l’al. 5, l’avis du Conseil fédéral est déterminant. S’il s’agit d’une commission de surveillance, celle-ci statue définitivement.³⁰

Les commissions et les délégations de surveillance règlent la remise, la mise à disposition sur le réseau extranet et la classification des procès-verbaux et autres documents relatifs au domaine de la haute surveillance, ainsi que l’accès à ceux-ci.

Les art. 4 à 8 s’appliquent par analogie aux procès-verbaux et autres documents des bureaux et des délégations au sens des art. 38 et 60 LParl.

¹Le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) exerce les tâches suivantes, sur mandat des commissions de gestion:³³

a.

réaliser des évaluations dans le cadre de la haute surveillance parlementaire et signaler les questions qu’il serait opportun d’étudier;

b.

contrôler des évaluations effectuées par l’administration fédérale et les appliquer dans les processus décisionnels.

²Avec l’accord des Commissions de gestion, le CPA peut, sur mandat d’autres commissions parlementaires, réaliser des évaluations dans leurs domaines de compétences et contrôler les évaluations effectuées par l’administration fédérale ainsi que leur application dans les processus décisionnels.³⁴

³Il a les mêmes droits que le secrétariat des Commissions de gestion en matière d’information. Il peut recourir aux services d’experts externes et leur accorder les droits nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

⁴Il dispose d’un crédit propre pour financer le recours à des experts; il rend compte chaque année de l’utilisation de ce crédit aux Commissions de gestion.

⁵Il traite ses mandats en toute indépendance. Il coordonne ses activités avec celles des autres organes de contrôle de la Confédération.

⁶Les rapports du CPA sont publiés, pour autant qu’aucun intérêt digne de protection ne s’y oppose. La décision appartient aux commissions qui ont pris l’initiative des travaux.³⁵

¹Les accréditations établies par la Chancellerie fédérale sont également valables pour l’Assemblée fédérale.

²Les Services du Parlement sont habilités à établir des accréditations journalières.

³L’ordonnance du 21 décembre 1990 sur l’accréditation des journalistes³⁶ est applicable par analogie.

⁴S’agissant des prérogatives accordées aux journalistes accrédités et qui concernent l’Assemblée fédérale, la Délégation administrative peut en priver tout journaliste ayant abusé gravement des avantages auxquels l’accréditation donne droit. La personne concernée est entendue préalablement.

Les Services du Parlement assurent en principe la production d’un enregistrement audiovisuel intégral des débats des conseils.

Les Services du Parlement accordent le droit d’utiliser l’enregistrement audiovisuel aux sociétés de radiodiffusion et de télévision.

¹Les délibérations des conseils et de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) sont retransmises en direct à l’intention du public. Les enregistrements sont mis à disposition et peuvent être utilisés pour des retransmissions en direct.

²Les retransmissions en direct au sens de l’al. 1 sont sous-titrées afin d’en garantir l’accessibilité.³⁹

Toute personne désireuse d’enregistrer elle-même les débats des conseils est tenue de demander préalablement l’autorisation du bureau du conseil concerné.

¹Les Services du Parlement publient un recueil des notices biographiques des membres de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral. Chaque notice comporte en particulier les données suivantes:⁴⁰

a.

le nom et le prénom;

b.

la date et le lieu de naissance;

c.⁴¹

le lieu d’origine et le lieu de résidence, de même que les autres nationalités;

d.

la formation, les titres et l’activité professionnelle;

e.

les mandats exercés, notamment politiques;

f.

les sièges occupés au sein des commissions;

g.⁴²

une adresse postale ou électronique;

h.

le grade militaire;

i.

une photographie.

²Les données suivantes ne peuvent être publiées qu’avec l’accord écrit de la personne concernée:

a.

son adresse privée et sa case postale;

b.⁴³

...

c.

son état civil;

d.

le nombre d’enfants.

³Les publications des Services du Parlement, notamment les notices biographiques, peuvent également être publiées sur Internet.

¹L’accès au Palais du Parlement est interdit à quiconque n’est pas en possession d’une carte d’accès.

²Il existe deux types de cartes d’accès:

a.

les cartes d’accès de longue durée, qui sont délivrées aux personnes qui travaillent au Palais du Parlement ou qui doivent s’y rendre régulièrement;

b.

les cartes d’accès journalières, qui sont délivrées aux personnes qui doivent se rendre ponctuellement au Palais du Parlement.

³Quiconque souhaite se voir délivrer une carte d’accès de longue durée doit s’adresser au centre d’autorisation de son département, de la Chancellerie fédérale ou des Services du Parlement. Le service chargé de la sécurité des Services du Parlement établit les cartes d’accès de longue durée.

⁴Quiconque souhaite se voir délivrer une carte d’accès journalière doit s’adresser au service chargé de la sécurité des Services du Parlement. Ce service établit les cartes d’accès journalières.

¹Quiconque souhaite se voir délivrer une carte d’accès de longue durée est tenu de fournir au centre d’autorisation les données suivantes:

a.

nom et prénom;

b.

fonction;

c.

adresse;

d.

numéro AVS;

e.

photographie.

²Les centres d’autorisation vérifient l’exactitude des données visées à l’al. 1.

³Quiconque souhaite se voir délivrer une carte d’accès journalière est tenu de fournir au service chargé de la sécurité les données suivantes:

a.

nom et prénom;

b.

adresse;

c.

numéro d’une pièce d’identité officielle ou d’une carte de légitimation de la Confédération.

⁴Le service chargé de la sécurité conserve les données visées aux al. 1 et 3 selon les modalités suivantes:

a.

concernant les détenteurs d’une carte d’accès de longue durée: aussi longtemps que la personne est habilitée à être en possession de la carte d’accès, puis pendant une année supplémentaire;

b.

concernant les détenteurs d’une carte d’accès journalière: pendant une année.

⁵Le service chargé de la sécurité est seul à avoir accès à l’ensemble des données.

⁶Les données relatives aux déplacements des personnes dans l’enceinte du Palais du Parlement ne sont pas exploitées, sauf en situation d’urgence. Ces données sont détruites 30 jours au plus tard après leur enregistrement.

⁷Pour ce qui est du personnel des Services du Parlement, le secrétaire général de l’Assemblée fédérale peut étendre l’usage de la carte d’accès de longue durée à d’autres fins, notamment l’enregistrement des heures de présence.

¹L’ordonnance du 22 février 2012 sur le traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération⁴⁶ s’applique par analogie aux membres de l’Assemblée fédérale et aux collaborateurs des secrétariats des groupes parlementaires, sauf disposition contraire de la présente ordonnance.

²Pour l’Assemblée fédérale et les secrétariats des groupes parlementaires, le service désigné par le schéma directeur de l’organe fédéral concernant la protection des données et déclaré compétent par l’ordonnance sur le traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération est le délégué à la sécurité de l’Assemblée fédérale.

¹Si, en cas d’utilisation abusive ou de soupçon d’utilisation abusive, une proposition d’analyse nominale se rapportant aux personnes est déposée auprès du délégué à la sécurité de l’Assemblée fédérale, ce dernier en informe par écrit la personne concernée et requiert son approbation pour procéder à l’analyse.

²Le délégué de la Délégation administrative vérifie au préalable que les conditions suivantes sont réunies:

a.

le soupçon concret d’utilisation abusive est motivé par écrit de manière suffisante ou l’utilisation abusive est prouvée;

b.

la personne concernée a été informée par écrit de l’existence d’un soupçon concret ou de la preuve d’une utilisation abusive.

³Si la personne concernée ne donne pas son approbation, l’autorisation doit être donnée:

a.

par la Délégation administrative pour ce qui est des députés;

b.

par le président du groupe concerné pour ce qui est des collaborateurs des secrétariats des groupes parlementaires.

⁴Le délégué à la sécurité de l’Assemblée fédérale charge les Services du Parlement (exploitant du système) de procéder à une analyse nominale de données administrées ou non administrées relatives à la personne concernée.

⁵Les Services du Parlement transmettent le résultat de l’analyse au délégué à la sécurité de l’Assemblée fédérale. Ce dernier en informe la personne concernée et soit la Délégation administrative soit le président du groupe concerné.

¹Les Services du Parlement exploitent des systèmes d’information afin d’analyser des données pour l’accomplissement des tâches de l’Assemblée fédérale, de ses organes, des députés, des collaborateurs des secrétariats des groupes parlementaires et des collaborateurs des Services du Parlement.

²Dans les systèmes d’information prévus à l’al. 1 sont notamment traitées et mises en relation des données issues des systèmes d’informations relatifs aux objets parlementaires, aux débats, aux votes des conseils et aux délibérations des commissions.

³Les données suivantes issues d’autres sources d’information peuvent être mises en relation dans les systèmes d’information prévus à l’al. 1:

a.

données de l’administration fédérale, pour autant que les dispositions en ma-tière de protection des données et des informations qui sont applicables à ces données dans l’administration fédérale le permettent et que l’unité administrative compétente accorde l’accès à ces données;

b.

données tirées d’informations publiques issues d’organisations étatiques et privées.

⁴Lorsque des informations classifiées telles que les procès-verbaux et autres documents des commissions sont traitées, les droits d’accès à ces informations sont restreints conformément aux art. 6a à 6c.⁴⁸

¹La Conférence de coordination fixe l’étendue et les destinataires des analyses.

²Elle peut accorder l’accès aux systèmes d’information et aux analyses à l’administration fédérale, en vue de l’exécution des processus d’affaires. Elle fixe l’étendue de l’accès.