Section 3 Contrôle parlementaire de l’administration

¹Le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) exerce les tâches suivantes, sur mandat des commissions de gestion:³³

a.

réaliser des évaluations dans le cadre de la haute surveillance parlementaire et signaler les questions qu’il serait opportun d’étudier;

b.

contrôler des évaluations effectuées par l’administration fédérale et les appliquer dans les processus décisionnels.

²Avec l’accord des Commissions de gestion, le CPA peut, sur mandat d’autres commissions parlementaires, réaliser des évaluations dans leurs domaines de compétences et contrôler les évaluations effectuées par l’administration fédérale ainsi que leur application dans les processus décisionnels.³⁴

³Il a les mêmes droits que le secrétariat des Commissions de gestion en matière d’information. Il peut recourir aux services d’experts externes et leur accorder les droits nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

⁴Il dispose d’un crédit propre pour financer le recours à des experts; il rend compte chaque année de l’utilisation de ce crédit aux Commissions de gestion.

⁵Il traite ses mandats en toute indépendance. Il coordonne ses activités avec celles des autres organes de contrôle de la Confédération.

⁶Les rapports du CPA sont publiés, pour autant qu’aucun intérêt digne de protection ne s’y oppose. La décision appartient aux commissions qui ont pris l’initiative des travaux.³⁵