Chapitre 2 Administration du Parlement

¹Les Services du Parlement constituent les services administratifs sur lesquels s’appuie l’Assemblée fédérale; à cet égard, ils assistent l’Assemblée fédérale et ses organes dans l’exercice de leurs attributions.

²Ils remplissent les tâches énoncées à l’art. 64 LParl.

³Lorsqu’une unité des Services du Parlement remplit un mandat pour le compte d’un député en particulier, elle est tenue à la confidentialité en ce qui concerne son identité.

¹Les Services du Parlement traitent directement avec les services de la Confédération ainsi qu’avec les autres organes chargés de tâches de la Confédération.

²Lorsque les Services du Parlement ne sont pas en mesure d’accomplir eux-mêmes les travaux administratifs nécessaires au bon fonctionnement du Parlement, ils peuvent faire appel aux services de l’administration fédérale.

³Si leurs tâches l’exigent, les Services du Parlement peuvent demander aux départements et à leurs services des renseignements sur des questions de fait ou de droit.

Les Services du Parlement sont habilités à conclure avec des tiers des contrats portant sur la prestation de certains services.

¹La Délégation administrative assume la direction suprême des Services du Parlement. Elle surveille la conduite des affaires et les finances des Services du Parlement.

²La Délégation administrative a notamment les compétences suivantes:

a.

établir les projets de budget et de comptes de l’Assemblée fédérale;

b.

conclure, modifier et résilier les rapports de travail du personnel des Services du Parlement en vertu de l’art. 27, al. 1;

c.

approuver le règlement des Services du Parlement;

d.

définir les modalités du suivi et de l’obligation de faire rapport en ce qui concerne le personnel des Services du Parlement;

e.

disposer des locaux visé à l’art. 69, al. 1, LParl; en l’absence de la Délégation administrative, ce droit est exercé par le secrétaire général de l’Assemblée fédérale;

f.

traiter toutes les autres affaires d’ordre administratif de l’Assemblée fédérale et des Services du Parlement, dans la mesure où elles ne relèvent pas d’autres organes de l’Assemblée fédérale ou du secrétaire général, ou que la compétence concernée ne leur a pas été déléguée.

¹La Délégation administrative désigne en son sein un délégué pour deux ans.

²Le délégué:

a.

représente la Délégation administrative auprès des Services du Parlement;

b.

examine et contrôle la conduite des affaires et les finances des Services du Parlement;

c.

vérifie l’application des directives et des décisions de la Délégation administrative;

d.

fait rapport à la Délégation administrative sur la réalisation des objectifs ainsi que sur le respect du budget des Services du Parlement et présente ses propositions.

³En cas d’urgence, le délégué peut exercer les attributions conférées à la Délégation administrative en matière de personnel, après entente avec le président de celle-ci. Les attributions visées à l’art. 27, al. 1, sont exclues.

¹Le secrétaire général de l’Assemblée fédérale dirige les Services du Parlement et en préside la direction.

²Il dirige le secrétariat du Conseil national et de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies).

¹Le secrétaire du Conseil des États dirige le secrétariat du Conseil des États. Il est également le secrétaire adjoint de l’Assemblée fédérale.

²Il assure la suppléance du secrétaire général pour ce qui est de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) et de la direction des Services du Parlement au sens de l’art. 22, al. 1.⁴⁹

¹La composition de la direction est définie dans le règlement des Services du Parlement.⁵⁰

²La direction assiste le secrétaire général de l’Assemblée fédérale dans l’accomplissement notamment des tâches suivantes:

a.

établissement du règlement régissant l’organisation et les tâches des Services du Parlement;

b.

mise en œuvre de la politique du personnel et affectation des moyens;

c.

élaboration du plan financier, du budget et des comptes à l’intention de la Délégation administrative;

d.

compte rendu régulier de la gestion au délégué de la Délégation administrative.

³La direction pourvoit à l’exécution efficace des tâches administratives et à l’emploi rationnel du personnel et des moyens disponibles.

Le personnel des Services du Parlement est soumis à la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération⁵¹. Les dispositions d’exécution de cette loi s’appliquent également au personnel des Services du Parlement, sauf disposition contraire de la présente ordonnance.

¹La Conférence de coordination nomme le secrétaire général de l’Assemblée fédérale. Cette nomination est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies).

²La durée de fonction est de quatre ans. Elle débute le 1^er janvier qui suit le début de la législature du Conseil national et prend fin le 31 décembre qui suit le début de la législature suivante.

³Le secrétaire général est reconduit dans ses fonctions pour une durée de quatre ans si la Conférence de coordination n’a pas résilié ses rapports de travail le 30 juin de sa dernière année de fonction.

¹La Délégation administrative est compétente pour la conclusion, la modification et la résiliation des rapports de travail:

a. ⁵²

…

b.

du secrétaire du Conseil des États; le bureau du Conseil des États est entendu au préalable;

b^bis.⁵³

des chefs de secteur;

c.

du secrétaire des Commissions de gestion et de la Délégation de gestion;

d.⁵⁴

du secrétaire des Commissions des finances et de la Délégation des finances.

^1bisLa Délégation administrative nomme le délégué à la sécurité de l’Assemblée fédérale. Celui-ci est responsable, dans tous les domaines de la sécurité, de la planification et de l’organisation de mesures de protection à l’intention des députés et des collaborateurs des Services du Parlement.⁵⁵

²Le secrétaire général est compétent pour la conclusion, la modification et la résiliation des rapports de travail du personnel autre que les personnes visées à l’al. 1.

³Les présidents des commissions ou des délégations sont entendus préalablement à l’engagement du secrétaire des commissions et délégations.

¹Sont compétents pour prendre les décisions en matière de personnel, sous réserve des art. 26 et 27:

a.

le délégué de la Délégation administrative, pour les décisions concernant:

1.

le secrétaire général de l’Assemblée fédérale,

2.

le personnel dont l’engagement est du ressort de la Délégation administrative;

b.

le secrétaire général de l’Assemblée fédérale, pour tous les autres cas.

²Si l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)⁵⁶ prévoit l’accord ou l’information du Département fédéral des finances, le secrétaire général demande l’accord de la Délégation administrative ou l’informe de sa décision.

¹La Commission du personnel est entendue par la direction notamment pour les questions relatives au personnel.

²Le mandat des membres de la Commission du personnel dure quatre ans. Il commence le 1^er janvier suivant le début de la législature du Conseil national.

¹Les dispositions qui concernent les entretiens avec les collaborateurs et l’évaluation de ces derniers ne s’appliquent pas aux collaborateurs des Services du Parlement dont le taux d’occupation est inférieur ou égal à 25 % ou qui sont engagés en vertu d’un contrat de durée déterminée.

²Il est procédé au moins une fois tous les deux ans avec ces collaborateurs à un entretien destiné à préciser les attentes à leur égard; cet entretien est sans effet sur leur rémunération.

³Le salaire de ces collaborateurs est relevé chaque année, avec effet au 1^er janvier, de deux pour cent au moins et de trois pour cent au plus, jusqu’à ce qu’il ait atteint le maximum de la classe de salaire prévue dans leur contrat de travail pour l’échelon d’évaluation A. Le versement d’un salaire supérieur audit plafond, ou une progression salariale différente, sont exclues.

L’accès aux fonctions suivantes est réservé aux citoyens suisses:

a.

secrétaire général de l’Assemblée fédérale;

b. ⁵⁷

…

c.

secrétaire du Conseil des États;

d.

secrétaire des Commissions de gestion et de la Délégation de gestion;

e.

secrétaire des Commissions des finances et de la Délégation des finances.

¹Chaque fonction est évaluée et affectée à une classe de salaire par les autorités compétentes au sens de l’art. 27, al. 1 et 2.

²Le service compétent en matière de personnel pour les Services du Parlement établit des recommandations.

³Les critères d’évaluation prévus dans l’OPers⁵⁸ et les directives du Département fédéral des finances sont applicables par analogie. Les organes chargés de l’évaluation des fonctions pour l’administration fédérale au sens de l’art. 53, let. a et b, OPers peuvent être consultés.

⁴La Délégation administrative consulte la Délégation des finances avant d’affecter une fonction à une classe de salaire comprise entre 32 et 38.

Le secrétaire général de l’Assemblée fédérale peut modifier et compléter les dispositions applicables à l’administration fédérale et régissant le temps de travail, les vacances et les congés, pour les adapter aux besoins particuliers du Parlement et de son fonctionnement; font exception les dispositions qui concernent le temps de travail annuel, les vacances et le congé maternité.

Le secrétaire général de l’Assemblée fédérale peut modifier et compléter les dispositions d’exécution édictées par le Département fédéral des finances concernant les autres prestations de l’employeur pour les adapter aux besoins particuliers des Services du Parlement.

¹L’exercice du droit de grève est interdit aux collaborateurs des Services du Parlement dans la mesure où ils remplissent des tâches visées à l’art. 96 OPers⁵⁹ et jugées essentielles au travail des commissions et à l’activité de l’Assemblée fédérale pendant les sessions.

²Le délégué de la Délégation administrative désigne le cas échéant les personnes auxquelles l’exercice du droit de grève est interdit.