Chapitre 3 Dispositions finales

Les ordonnances administratives applicables à l’administration fédérale s’appliquent également aux Services du Parlement, sauf décision contraire de la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale.

L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 7 octobre 1988 sur les Services du Parlement⁶⁰ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi sur le Parlement, à l’exception de l’art. 23, al. 2. La conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur de l’art. 23, al. 2.