Ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA) · RS 171.115

Chapitre 3 Dispositions finales

Art. 36 à 38 · 3 articles

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 36 Droit applicable

Les ordonnances administratives applicables à l’administration fédérale s’appliquent également aux Services du Parlement, sauf décision contraire de la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale.

Art. 38 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi sur le Parlement, à l’exception de l’art. 23, al. 2. La conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur de l’art. 23, al. 2.