Art. 16
1Les Services du Parlement publient un recueil des notices biographiques des membres de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral. Chaque notice comporte en particulier les données suivantes:40
- a.
- le nom et le prénom;
- b.
- la date et le lieu de naissance;
- c.41
- le lieu d’origine et le lieu de résidence, de même que les autres nationalités;
- d.
- la formation, les titres et l’activité professionnelle;
- e.
- les mandats exercés, notamment politiques;
- f.
- les sièges occupés au sein des commissions;
- g.42
- une adresse postale ou électronique;
- h.
- le grade militaire;
- i.
- une photographie.
2Les données suivantes ne peuvent être publiées qu’avec l’accord écrit de la personne concernée:
- a.
- son adresse privée et sa case postale;
- b.43
- ...
- c.
- son état civil;
- d.
- le nombre d’enfants.
3Les publications des Services du Parlement, notamment les notices biographiques, peuvent également être publiées sur Internet.
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 17 déc. 2021 (Nationalités des membres de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 140; FF 2020 9105).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 17 déc. 2021 (Nationalités des membres de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 140; FF 2020 9105).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 17 déc. 2021 (Nationalités des membres de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 140; FF 2020 9105).
- Abrogée par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 17 déc. 2021 (Nationalités des membres de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral), avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2022 140; FF 2020 9105).