Art. 12 Enregistrement audiovisuel des débats des conseils
Les Services du Parlement assurent en principe la production d’un enregistrement audiovisuel intégral des débats des conseils.
Ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA) · RS 171.115
Section 5 Enregistrement et diffusion des débats
Chapitre 1 Dispositions d’exécution de la loi sur le Parlement
Art. 12 à 15 · 4 articles
En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 13 Utilisation de l’enregistrement audiovisuel
Les Services du Parlement accordent le droit d’utiliser l’enregistrement audiovisuel aux sociétés de radiodiffusion et de télévision.
Art. 14 Retransmission en direct des débats
1Les délibérations des conseils et de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) sont retransmises en direct à l’intention du public. Les enregistrements sont mis à disposition et peuvent être utilisés pour des retransmissions en direct.
2Les retransmissions en direct au sens de l’al. 1 sont sous-titrées afin d’en garantir l’accessibilité.39
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).
- Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 14 juin 2024, en vigueur depuis le 1er déc. 2025 (RO 2025 781; FF 2024 6).
Art. 15 Autres enregistrements
Toute personne désireuse d’enregistrer elle-même les débats des conseils est tenue de demander préalablement l’autorisation du bureau du conseil concerné.