Section 1 Dispositions générales

Lorsque l’employeur donne mandat à un tiers de concevoir, de construire, de modifier ou de remettre en état des installations pour son entreprise, il doit attirer expressément son attention sur les exigences en matière d’approbation des plans.

Les autorités peuvent demander à l’employeur de présenter un rapport d’expertise technique lorsqu’il existe de sérieux motifs de douter que l’installation projetée résiste aux charges et aux contraintes auxquelles elle sera soumise lors d’une utilisation conforme aux prescriptions.