Entreprises industrielles (OLT 4) · RS 822.114

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 47 à 48 · 2 articles

En vigueur au 1er mai 2015Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 47 Dispositions transitoires

La procédure d’approbation des plans est applicable aux projets de construction des entreprises non industrielles soumises à l’obligation de l’approbation des plans en vertu de l’art 1, al. 2, let. m, lorsque:

a.
la demande du permis de construire n’a pas encore été déposée au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 10 mai 2000 de la présente ordonnance;
b.
la demande du permis de construire ayant été déposée, les travaux de construction n’ont pas encore débuté et que des motifs particuliers de protection des travailleurs l’exigent.