Section 3 Dispositions particulières

L’employeur doit aussi demander l’approbation des plans et l’autorisation d’exploiter, selon les art. 7 ou 8 de la loi, pour la transformation d’installations intérieures de l’entreprise, notamment techniques, la réaffectation de locaux, le réaménagement de postes de travail, s’ils entraînent une modification essentielle ou laissent prévoir une aggravation des risques pour la vie ou la santé des travailleurs.

¹S’il se révèle, après la mise en exploitation, que la réalisation n’est pas conforme en tous points aux prescriptions fédérales, les autorités d’exécution et de surveillance le signalent à l’employeur et lui impartissent un délai pour rendre l’état conforme aux prescriptions.

²Si l’employeur n’obtempère pas, la procédure des art. 51 et 52 de la loi s’applique.

³Lorsque la sommation concerne la prévention d’accidents ou de maladies professionnelles, l’autorité en remet un double à la CNA.