Section 11 Voies de recours et prescription

¹Lorsque les parties à un différend né des rapports de travail ne parviennent pas à un accord, la FINMA tranche par voie de décision.

²Le recours est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Les prétentions nées des rapports de travail sont prescrites indépendamment de la date à laquelle ces derniers ont pris fin:

a.

de manière générale, après l’expiration d’une durée de cinq ans à partir de l’exigibilité de la prétention;

b.

conformément aux dispositions du droit pénal, dès lors que la prétention repose sur un élément constitutif d’une infraction pénale pour laquelle un délai de prescription plus long est prévu.