Section 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance régit les rapports de travail des collaborateurs de la FINMA.

²Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les dispositions du code des obligations³ s’appliquent à titre supplétif en tant que droit public de la Confédération.

³La FINMA édicte des règlements d’exécution.

¹La FINMA peut, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des collaborateurs, se doter d’un comité du personnel.

²Elle édicte un règlement sur les attributions et les compétences du comité du personnel.

¹La FINMA entretient des contacts réguliers avec les organisations du personnel en leur qualité de représentantes des intérêts fondamentaux du personnel.

²Les organisations du personnel sont habilitées à représenter leurs membres pour la défense des intérêts individuels.