Section 5 Salaire, allocations et autres prestations de la FINMA

¹La FINMA verse un salaire à ses collaborateurs. Celui-ci est déterminé d’après les critères de l’art. 19, al. 1.²²

²Le montant maximum de la rémunération du directeur, composée du salaire, des allocations et d’autres prestations de la FINMA, est fixé lors de l’engagement; il est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.²³

³Les salaires des collaborateurs en formation sont fixés en fonction des recommandations des associations professionnelles et des pratiques régionales. La FINMA peut s’en éloigner au bénéfice du personnel en formation.

⁴Le salaire est versé en douze parts.²⁴

¹La FINMA détermine le salaire au moyen de plages salariales, qui se recoupent partiellement. Elle publie ces plages salariales.

²Un salaire supérieur à 360 000 francs nécessite l’approbation du chef du Département fédéral des finances.

³L’activité des collaborateurs est classée par fonctions.

⁴A chaque fonction correspond une plage salariale.

⁵Le salaire du directeur est déterminé indépendamment des plages salariales.

¹Chaque collaborateur est attribué à une plage salariale correspondant à sa fonction. Le salaire est fixé, dans la plage salariale applicable à la fonction, en tenant compte des exigences, des qualifications personnelles, des performances et des responsabilités à endosser.

²Si les exigences, les qualifications personnelles, les performances ou les responsabilités à endosser évoluent, le salaire peut – à fonction inchangée – être adapté dans les limites de la plage salariale concernée et du budget alloué. En règle générale, ces adaptations interviennent en début d’année.

³En cas de changement de fonction, l’adaptation du salaire a lieu au moment dudit changement.

⁴Le conseil d’administration définit chaque année dans le cadre du budget le montant pouvant être alloué aux adaptations individuelles des salaires.

Le renchérissement peut être compensé dans une mesure adéquate. Le conseil d’administration décide chaque année si et dans quelle mesure les salaires sont adaptés au renchérissement.

¹Les collaborateurs ont droit à des prestations complémentaires, notamment à des allocations pour charge d’assistance, des primes de fidélité et des rabais pour les transports publics.

²La FINMA règle le remboursement des frais supplémentaires liés à l’exercice de l’activité professionnelle pour la FINMA dans un règlement.

³Des frais forfaitaires peuvent être remboursés. Ces derniers ne peuvent excéder les montants maximaux définis par les autorités fiscales.

⁴Le conseil d’administration peut prévoir des primes spontanées jusqu’à 500 francs dans le règlement du personnel.³¹

¹La FINMA rembourse les frais de procédure et les dépens aux collaborateurs impliqués dans une procédure civile ou pénale en raison de leur activité professionnelle:

a.

si la procédure est liée à l’activité professionnelle pour la FINMA;

b.

si l’acte n’a été commis ni intentionnellement, ni par négligence grave; et

c.

si la FINMA a un intérêt à la tenue du procès.

²Tant que le tribunal n’a pas rendu son jugement, des garanties de remboursement des frais sont données. Les frais peuvent être payés, pour de justes motifs, avant que le tribunal ait rendu son jugement.