Art. 4 Naissance des rapports de travail
Les rapports de travail de droit public naissent de la conclusion d’un contrat de travail écrit et dûment signé entre la FINMA et la personne à engager.
Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · RS 956.121
Section 2 Engagement
Art. 4 à 6 · 3 articles
En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 5 Durée
1Les rapports de travail sont de durée indéterminée si le contrat de travail n’est pas conclu pour une durée déterminée.
2Le contrat de durée déterminée est conclu pour cinq ans au plus.
3Il acquière rétroactivement la qualité de contrat de durée indéterminée s’il est prolongé tacitement à l’issue de la durée convenue ou que la durée ininterrompue de l’engagement a dépassé cinq ans.
Art. 6 Période d’essai
1Dans le cas de rapports de travail de durée indéterminée, la période d’essai est de trois mois. Elle peut être prolongée contractuellement de trois mois au maximum.4
1bisSi les circonstances le justifient, elle peut être fixée contractuellement, au début des rapports de travail, à six mois au maximum.5
2Dans le cas de rapports de travail de durée déterminée, aucune période d’essai n’est prévue, sauf si le contrat de travail le prévoit.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).
- Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).