Section 3 Cessation des rapports de travail

¹Les parties peuvent, d’un commun accord, mettre fin en tout temps aux rapports de travail.⁶

²Les rapports de travail prennent fin sans résiliation:

a.

à l’échéance d’un délai convenu;

b.

lors de l’atteinte de la limite d’âge prévue à l’art. 12;

c.

en cas de décès du collaborateur.

Pendant la période d’essai, chaque partie au contrat peut résilier les rapports de travail:

a.

pendant les deux premiers mois, à la fin de la semaine suivant l’annonce de la résiliation;

b.

à partir du troisième mois, à la fin du mois suivant l’annonce de la résiliation.

¹A l’issue de la période d’essai, chaque partie au contrat peut résilier les rapports de travail de durée indéterminée à la fin de chaque mois moyennant un préavis de trois mois.

^1bisLe délai de résiliation est de neuf mois pour le directeur.⁷

²Le délai de résiliation est de sept mois pour les membres de la direction.⁸

^2bisSi des circonstances particulières le justifient, la direction peut désigner des fonctions clés supplémentaires auxquelles un délai de résiliation plus long, mais de sept mois au maximum, s’applique.⁹

³Pour des fonctions qui ne relèvent pas des al. 1^bis à 2^bis, des délais de résiliation plus longs que celui prévu à l’al. 1, mais de six mois au maximum, peuvent être convenus contractuellement si cela se justifie dans certains cas particuliers.¹⁰

⁴La résiliation des rapports de travail par la FINMA se fonde sur des raisons objectives. La FINMA communique par écrit au collaborateur les raisons du licenciement.

¹Chaque partie au contrat peut résilier immédiatement et à tout moment des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée pour de justes motifs.

²Toute résiliation immédiate doit être motivée par écrit.

³Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.

¹La résiliation des rapports de travail requiert la forme écrite.

²Lorsque les parties ne peuvent mettre fin aux rapports de travail d’un commun accord, la FINMA résilie les rapports de travail par voie de décision.¹¹

¹Les rapports de travail prennent fin sans résiliation lors de l’atteinte de la limite d’âge (âge ordinaire de la retraite) définie à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants¹².

²Exceptionnellement, la FINMA peut, d’un commun accord avec le collaborateur concerné, prolonger les rapports de travail au-delà de l’âge ordinaire de la retraite, mais au maximum jusqu’à 70 ans.

¹Si un nombre important d’employés doivent être licenciés par suite de mesures économiques ou de mesures d’exploitation, la FINMA prend des mesures de soutien pour les collaborateurs concernés après avoir entendu les organisations du personnel.

²Les mesures de soutien comprennent des mesures de protection sociale, notamment des mesures d’aide à la réorientation professionnelle ou des prestations en cas de retraite anticipée.

³Les prestations fournies en cas de retraite anticipée comprennent une rente de vieillesse et une rente transitoire financées par la FINMA selon le règlement de prévoyance pour les collaborateurs et les bénéficiaires de rente de la Caisse de prévoyance de la FINMA.