Section 9 Activité annexe et fonction publique

¹L’exercice d’une activité annexe ou d’une fonction publique requiert l’autorisation de la FINMA.

²En dehors du temps consacré à la FINMA, les collaborateurs à temps partiel sont autorisés à exercer une activité pour des tiers sans rapport avec la FINMA, sous réserve de la compatibilité de cette activité avec celle exercée pour la FINMA. Ils doivent déclarer à la FINMA la nature et l’ampleur de cette activité.

L’exercice d’une activité en dehors de la FINMA, d’une activité annexe ou d’une fonction publique sont incompatibles avec l’engagement auprès de la FINMA si cet exercice:

a.

porte préjudice à la réputation de la FINMA;

b.

fait naître un conflit d’intérêts avec l’activité exercée auprès de la FINMA.